Le fonctionnement de la structure




L'ASCM est une Association Syndicale de Propriétaires, établissement public à caractère administratif non rattaché, régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 03 mai 2006.

Elle est administrée par un Syndicat, composé de 15 syndics titulaires et 3 syndics suppléants, ainsi que par une Assemblée des Propriétaires composée à minima de l'ensemble des adhérents possédant une surface engagée supérieure à 0,5 ha.

Les statuts de l’ASCM sont votés par son Assemblée des Propriétaires et approuvés par la Préfecture. Ils sont complétés par un règlement de service.

Son principal objet est d’assurer la collecte, le transport et la distribution d’eau brute à destination des propriétés engagées. Elle est habilitée à percevoir une redevance syndicale pour les parcelles engagées en son sein. Les parcelles engagées bénéficient en contrepartie d’un droit d’eau, c'est à dire de la possibilité d’avoir accès à l’eau brute. Ce droit d'eau est attaché à la parcelle et la suit en quelques mains qu'elle passe.

site de l'Association Syndicale du Canal de Manosque, Etablissement Public à Caractère Administratif non rattaché depuis le 12 octobre 1892